Contentieux des entreprises

Procès portant sur divers types de questions juridiques relatives aux entreprises, y compris le contrôle et la gestion des litiges commerciaux.

Actions civiles

Les litiges liés à des questions contractuelles, à des demandes de dommages-intérêts, à la propriété et aux droits/devoirs, etc.

Si vos partenaires commerciaux ne remplissent pas leurs obligations et que ce problème ne peut être résolu en interne, vous pouvez le régler par une procédure judiciaire. Une fois l’action introduite, le défendeur doit répondre. En l’absence de réponse du défendeur, le tribunal accepte généralement la demande du plaignant (jugé par défaut). Les actions civiles prennent généralement 1 ou 2 ans pour aboutir à un jugement. Le délai pour les décisions de justice est variable et dépend du contenu et de la complexité des affaires. Le lieu du tribunal est prescrit par la loi comme une question de compétence et, dans de nombreux cas, les contrats déterminent les juridictions convenues.

Médiation internationale (médiation commerciale)

Procédures de médiation par l’Association de médiation commerciale et d’autres instituts de médiation / médiateurs, etc.

Litiges internationaux

Litiges entre entreprises japonaises/étrangères au Japon/à l’étranger

Un litige international est un litige dans lequel l’une des parties est une entreprise étrangère. Dans les litiges et les procès internationaux, la première chose importante à noter est la juridiction, c’est-à-dire le lieu où se déroulera l’affaire. Deuxièmement, la loi en vigueur. Nous examinons soigneusement les différentes possibilités en ce qui concerne les juridictions et les lois en vigueur, les témoins, la simplicité de présentation des preuves, la crédibilité du système judiciaire, etc.

Médiation

Médiation des entreprises japonaises/étrangères au Japon/à l’étranger et ses conseils.

La médiation est un moyen de régler les litiges entre citoyens sans passer par un procès ou d’autres procédures juridiques, les parties étant d’accord pour accepter la résolution des médiateurs. Les médiateurs sont choisis par accord des parties ou par décision du tribunal.

Sans l’accord des parties, il n’y a pas de médiation, contrairement à une procédure judiciaire ; cependant, la décision d’un tiers lie les parties, ce qui la différencie d’un accord et d’une médiation judiciaire. La décision des médiateurs a la même validité que les jugements définitifs. Les médiations sont approuvées dans les affaires civiles ordinaires, qui ne causeront pas de préjudice si elles sont relativement réglées entre les parties, et sont souvent utilisées pour les litiges commerciaux internationaux ou les travaux de construction. Des médiations en vertu du droit du travail, des médiations commerciales et des médiations commerciales internationales sont également disponibles.

Recouvrement de créances

Contentieux du recouvrement de créances, recouvrement d’autres créances, saisie, exécution forcée et conseils en la matière. Recouvrement de créances à l’étranger et conseils en la matière.